CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE HOMEO
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et d’utilisation de l’Application par les Utilisateurs et les Annonceurs.
Elles s’appliquent à tous Utilisateurs et tous Annonceurs accédant et utilisant l’Application.
Elles régissent les relations entre l’Application et les Utilisateurs, d’une part, et les Annonceurs, d’autre part, ainsi que les relations entre les Utilisateurs et les Annonceurs, en ce qui concerne leur accès et utilisation de l’Application.
DÉFINITIONS
Dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des documents contractuels y afférents, les termes ci-après sont définis comme suit :
Abonnement : l’abonnement souscrit par les Annonceurs auprès de HOMEO afin d’accéder aux services proposés par HOMEO. La souscription et la gestion de l’Abonnement s’effectuent via l’application web (web app) dédiée aux Annonceurs.
Annonce : une annonce relative à un Bien Immobilier à vendre, éditée et publiée par un Annonceur via l’Application ; les Annonces ne peuvent être relatives qu’à des Biens Immobiliers à vendre, et non à des Biens Immobiliers à louer.
Annonceurs : toute personne morale ou physique agissant en qualité d’agent immobilier ou de mandataire indépendant professionnel de l’immobilier, qui accède à et utilise l’Application pour publier des Annonces et être mise en relation et échanger avec des Utilisateurs en relation à ces Annonces, suite à leur inscription à l’Application en vertu de leur Abonnement via l’application web (web app) mise à disposition par HOMEO.
Application : désigne les services numériques développés et exploités par HOMEO, comprenant:
une application mobile destinée aux Utilisateurs, accessible via le Apple App Store et le Google Play Store ;
une application mobile distincte destinée aux Annonceurs, également accessible via le Apple App Store et le Google Play Store ;
ainsi qu’une application web (web app) dédiée aux Annonceurs, accessible via un navigateur internet.
Ces différentes interfaces sont distinctes mais interconnectées et interfacées entre elles, permettant l’interaction entre les Annonceurs et les Utilisateurs au sein de l’écosystème HOMEO.
Bien Immobilier : tout bien immobilier de tout type situé sur le territoire français ; les Biens Immobiliers ne peuvent être relatifs qu’à ceux situés sur le territoire français, et non hors du territoire français.
Compte : le compte associé, selon les cas, à un Utilisateur ou à un Annonceur, lui permettant d’accéder à et d’utiliser l’Application avec ses identifiants de connexion ; Compte Utilisateur : le Compte associé à un Utilisateur ; Compte Annonceur : le Compte associé à un Annonceur.
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : les présentes conditions générales d’utilisation ayant pour objet de déterminer les conditions d’accès et d’utilisation de l’Application par les Utilisateurs et les Annonceurs, y compris leur préambule, leurs annexes et tout autre document auquel elles renvoient, ainsi que toute modification, substitution ou extension de celles-ci.
Conditions Générales de Vente ou CGV : les conditions générales de vente ayant pour objet de déterminer les conditions de souscription de l’Abonnement à l’Application par les Annonceurs auprès de HOMEO, y compris leur préambule et leurs annexes, ainsi que tout document auquel elles renvoient, ainsi que toute modification, substitution ou extension de celles-ci.
Contenu : tout contenu, y compris informations, données, textes, images, visuels, photos, vidéos, logos, marques, dénominations, etc. utilisés et/ou édités et/ou publiés et/ou affichés et/ou partagés et/ou autrement transmis ou soumis via l’Application, y compris via les Comptes, les Profils, les Annonces et les messages échangés via la messagerie intégrée à l’Application entre un Annonceur et un Utilisateur.
Critères de Recherche : les critères de recherche de Biens Immobiliers renseignés par un Utilisateur sur son Profil sur l’Application.
Données Personnelles : toutes informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, telles que définies par la Réglementation sur la Protection des Données Personnelles, y compris, la LIL et le RGPD. Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit : (i) Réglementation sur la Protection des Données Personnelles : ensemble, la LIL, le RGPD, ainsi que toute autre réglementations applicables en relation à la protection des données personnelles, y compris les recommandations de la CNIL ; (ii) LIL : la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 puis par la loi du 20 juin 2018 ; (iii) RGPD : le règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018.
Enregistrement : désigne l’action par laquelle un Utilisateur sauvegarde une Annonce au sein de l’Application afin de pouvoir la retrouver et la consulter ultérieurement dans un espace dédié intitulé « Mes biens ». Cet enregistrement constitue une fonction de sauvegarde personnelle et n’entraîne pas l’envoi de notification à l’Annonceur, ni l’expression d’un intérêt particulier pour l’Annonce.
HOMEO : la société HOMEO, société par actions simplifiée, au capital de 1 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lisieux sous le numéro 999 818 651, ayant son siège social au 3 ZA de l’Espérance 14370 Méry-Bissières-en-Auge.
Informations d’Identification et de Contact : les informations d’identification et de contact renseignées, selon les cas, par un Utilisateur ou par un Annonceur, sur son Profil sur l’Application.
Like : l’action par laquelle un Utilisateur indique son intérêt pour l’Annonce d’un Annonceur, et qui entraîne la transmission, à cet Annonceur, du Profil de l’Utilisateur avec ses Informations d’Identification et de Contact et ses Critères de Recherche de Biens Immobiliers, via la messagerie intégrée à l’Application ; Dislike : l’action par laquelle un Utilisateur indique son absence d’intérêt pour une Annonce d’un Annonceur, et qui n’entraîne aucune transmission, à l’Annonceur, du Profil, des Informations d’Identification et de Contact ou des Critères de Recherche de l’Utilisateur, via l’Application.
Match ou Matching : l’action par laquelle une Annonceur accepte la mise en relation et les échanges avec un Utilisateur ayant Liké une Annonce de cet Annonceur, et qui entraîne l’ouverture des discussions entre cet Utilisateur et cet Annonceur via la messagerie intégrée à l’Application.
Parties : ensemble, HOMEO, d’une part, et, selon les cas, les Utilisateurs ou les Annonceurs, d’autre part.
Politique de Protection des Données : la politique de protection des Données Personnelles, accessible sur le Site et l’Application, ayant pour objet de déterminer les conditions de collecte et de traitement des Données Personnelles des Utilisateurs et des Annonceurs via l’Application, y compris son préambule, ses annexes et tout autre document auquel elle renvoie, ainsi que toute modification, substitution ou extension de celle-ci.
Profil : le Profil associé, selon les cas, à un Utilisateur ou à un Annonceur, permettant, aux Utilisateurs, de renseigner leurs Informations de Contact et leurs Critères de Recherche et, aux Annonceurs, de renseigner leurs Informations d’Identification et de Contact ; Profil Utilisateur : le Profil associé à un Utilisateur ; Profil Annonceur : le Profil associé à un Annonceur.
Propriété Intellectuelle : tous droits de propriété intellectuelle et industrielle de tout type reconnus dans toute législation et toute juridiction du monde, y compris les droits d’auteur, droits voisins, droit des dessins et modèles, droit des brevets, droits sui generis de producteurs de bases de données, droits sur les marques, droits sur les dénominations sociales et noms commerciaux, savoir-faire, secrets commerciaux, etc.
Site : site internet édité et exploité par HOMEO, accessible à l’adresse https://homeo-app.com/.
Utilisateurs : toute personne physique qui accède à et utilise l’Application pour rechercher et consulter des Annonces et être mise en relation et échanger avec des Annonceurs en relation à ces Annonces, suite à leur inscription à l’Application.
En ce qui concerne les Annonceurs, les présentes définitions sont complétées, le cas échéant, par les définitions fournies dans les Conditions Générales de Vente qui leur sont applicables.
DESCRIPTION DE L’APPLICATION
L’Application de HOMEO est une application de mise en relation entre des Utilisateurs et des Annonceurs en lien avec des Annonces relatives à des Biens Immobiliers à vendre, grâce à un système de Matching.
Elle permet, aux Annonceurs, de publier des Annonces relatives à des Biens Immobiliers à vendre et d’être mis en relation et d’échanger via une messagerie avec les Utilisateurs ayant sélectionné leurs Annonces, grâce à un système de Like.
Elle permet, aux Utilisateurs, de consulter et de sélectionner des Annonces relatives à des Biens Immobiliers à vendre, grâce à un système de Like, et d’être mis en relation et d’échanger via une messagerie avec des Annonceurs ayant accepté ladite mise en relation et lesdits échanges.
CONDITIONS D’ACCÈS À L’APPLICATION
Conditions d’accès des Annonceurs. L’Application est accessible à tous Annonceurs, personnes morales ou personnes physiques âgées d’au moins dix-huit (18) ans, agissant à titre professionnel, en qualité d’agent immobilier ou de mandataire indépendant professionnel de l’immobilier. L’Application n’est pas accessible aux personnes ne respectant pas ces conditions, en particulier, aux personnes n’agissant pas à titre professionnel en tant qu’Annonceurs.
L’accès aux services de l’Application par les Annonceurs est subordonné à la souscription préalable d’un Abonnement via l’application web (web app) mise à disposition par HOMEO.
Conditions d’accès des Utilisateurs. L’Application est accessible à tous Utilisateurs, personnes physiques âgées d’au moins dix-huit (18) ans, agissant à titre privé, personnel et non-professionnel. L’Application n’est pas accessible aux personnes ne respectant pas ces conditions, en particulier, aux personnes n’agissant pas à titre privé, personnel et non-professionnel en tant qu’Utilisateurs.
L’Application est accessible à ces Utilisateurs, sans Abonnement et à titre gratuit.
CONDITIONS D’INSCRIPTION À L’APPLICATION
Conditions d’inscription propres aux Annonceurs.
Pour pouvoir accéder aux services de l’Application, les Annonceurs doivent avoir préalablement souscrit un Abonnement via l’application web (web app) mise à disposition par HOMEO, puis créer un Compte Annonceur.
Après avoir souscrit un Abonnement via l’application web (web app), les Annonceurs doivent créer un Compte Annonceur afin d’accéder aux services proposés par HOMEO. Pour ce faire, les Annonceurs doivent renseigner leur adresse email ainsi que définir un mot de passe et remplir le formulaire prévu à cet effet avec toutes les informations obligatoires demandées (telles que le nom de la société ou de la personne, l’adresse, le nom et prénom du contact, le numéro de téléphone et l’adresse email), et, s’ils le souhaitent, les informations facultatives proposées (telles que l’ajout d’un logo de profil).
Les Annonceurs garantissent que les informations fournies lors de la création de leur compte sont exactes, sincères et à jour, et s’engagent à les mettre à jour en cas de modification.
Ils doivent alors valider la création de leur Compte Annonceur sur l’Application avec le code ou le lien de vérification envoyé sur leur numéro de téléphone ou leur email.
Ils pourront alors se connecter sur leur Compte Annonceur avec les identifiants qu’ils auront renseignés (leur numéro de téléphone ou leur email) et le mot de passe qu’ils auront sélectionné.
Au moment de leur inscription sur l’Application, les Annonceurs ne sont pas tenus de fournir d’autres informations ou documents pour la création de leur Compte Annonceur sur l’Application.
Toutefois, après leur inscription sur l’Application, ils devront fournir les documents professionnels obligatoires demandés (tels que KBIS de la société, passeport ou carte nationale d’identité de la personne, carte professionnelle ou carte T, assurance professionnelle, etc.) avant de pouvoir éditer et publier des Annonces depuis leur Compte Annonceur sur l’Application.
Ils pourront également compléter ou, le cas échéant, modifier et mettre à jour les informations renseignées et les documents fournis, à tout moment, à partir de leur Compte Annonceur sur l’Application.
Conditions d’inscription propres aux Utilisateurs. Pour pouvoir accéder à l’Application, les Utilisateurs doivent avoir préalablement créé un Compte Utilisateur sur l’Application. L’accès à l’Application par les Utilisateurs n’est pas subordonné à la souscription d’un Abonnement à l’Application par les Utilisateurs. L’accès à l’Application est gratuit pour les Utilisateurs.
Pour créer un Compte Utilisateur sur l’Application, les Utilisateurs doivent d’abord renseigner leur identifiant (leur numéro de téléphone ou leur email) et sélectionner un mot de passe, ou se connecter via leur compte Apple ou leur compte Google avec leur identifiant et mot de passe associés à ces comptes.
Ils doivent alors valider la création de leur Compte Utilisateur avec le code ou le lien de vérification envoyé sur leur numéro de téléphone ou leur email.
Ils pourront alors se connecter sur leur Compte Utilisateur avec les identifiants qu’ils auront renseignés (leur numéro de téléphone ou leur email) et le mot de passe qu’ils auront sélectionné.
Au moment de leur inscription sur l’Application, les Utilisateurs ne sont pas tenus de fournir d’autres informations ou documents pour la création de leur Compte Utilisateur sur l’Application.
Toutefois, après leur inscription sur l’Application, ils devront renseigner les Critères de Recherche de Biens Immobiliers à vendre demandés (tels que localisation du Bien Immobilier en France et informations sur le Bien Immobilier (telles que type de bien (appartement, maison, etc.), état du bien (ancien, neuf, rénové, etc.), diagnostic énergétique du bien, nombres de pièces, nombre de chambres, surface, budget, autres caractéristiques, niveau d’urgence de la vente, etc.) avant de pouvoir rechercher et consulter des Annonces depuis leur Compte Utilisateur sur l’Application.
Ils pourront également compléter ou, le cas échéant, modifier et mettre à jour les informations renseignées, à tout moment, à partir de leur Compte Utilisateur. S’il se sont connectés via leur compte Apple ou leur compte Google, ils pourront notamment modifier leur nom d’Utilisateur et leur photo d’Utilisateur associés à ces comptes. S’ils ne se sont pas connectés via leur compte Apple ou leur compte Google, ils pourront notamment téléverser une photo d’Utilisateur.
Conditions d’inscription communes aux Annonceurs et aux Utilisateurs.
Informations d’Identification et de Contact. Les Utilisateurs et les Annonceurs doivent communiquer des Informations d’Identification et de Contact complètes, sincères, exactes et à jour lors de la création de leur Compte sur l’Application, de même que tout au long de leur accès et utilisation de l’Application.
Ils reconnaissent et acceptent que la communication d’Informations d’Identification et de Contact incomplètes, inexactes ou désuètes est susceptible d’empêcher la création de leur Compte sur l’Application, de même que leur accès et utilisation de l’Application.
Ils reconnaissent et acceptent que la communication d’Informations d’Identification et de Contact incomplètes, inexactes ou désuètes, relèvera de leur seule responsabilité et ne saurait en aucun cas engager celle de HOMEO.
Identifiants et mots de passe. Les Utilisateurs et les Annonceurs doivent prendre les mesures nécessaires pour conserver la confidentialité de leurs identifiants et mots de passe et de les protéger contre tout risque de perte, de vol, de divulgation ou d’utilisation non-autorisée ou illicite.
Le cas échéant, ils doivent informer HOMEO de toute perte, vol, divulgation ou d’utilisation non-autorisée ou illicite de leurs identifiants et mots de passe ou de tout accès ou utilisation non-autorisé ou illicite de leurs Comptes sur l’Application, dont il aurait eu connaissance.
En tout état de cause, ils reconnaissent et acceptent que toute perte, vol, divulgation ou utilisation non-autorisée ou illicite de leurs identifiants et mots de passe ou que tout accès ou utilisation non-autorisé ou illicite de leurs Comptes sur l’Application, relèvera de leur seule responsabilité et ne saurait en aucun cas engager celle de HOMEO.
Environnements, équipements et moyens informatiques. Les Utilisateurs et les Annonceurs doivent s’assurer de disposer de l’environnement, des équipements et des moyens informatiques nécessaires, en ce compris d’une connexion internet et des matériels et des logiciels nécessaires, pour s’inscrire, accéder à et utiliser l’Application. Il leur appartiendra également de prendre à leur seule charge les frais afférents à leur environnements, équipements et moyens informatiques.
FONCTIONNEMENT DE L’APPLICATION
Fonctionnement général de l’Application et du système de Like et de Matching. Le fonctionnement général de l’Application et du système de Like et de Matching de l’Application permettant de mettre en relation des Utilisateurs et des Annonceurs en lien avec des Annonces relatives à des Biens Immobiliers à vendre, est le suivant :
Les Annonceurs éditent et publient leurs Annonces relatives à des Biens Immobiliers à vendre, depuis leurs Comptes Annonceurs ;
Les Utilisateurs renseignent leurs Critères de Recherches des Biens Immobiliers à vendre, depuis leurs Comptes Utilisateurs ;
Les Utilisateurs peuvent alors consulter les Annonces correspondant à leurs Critères de Recherches affichées depuis leurs Comptes Utilisateurs ;
Les Utilisateurs peuvent alors Liker ou Disliker les Annonces et, le cas échéant, les sauvegarder en Enregistrement depuis leurs Comptes Utilisateurs ;
Si un Utilisateur Dislike une Annonce, il indique son absence d’intérêt pour cette Annonce et son souhait de ne pas être mis en relation avec l’Annonceur : dans ce cas, cette Annonce n’apparaîtra plus et le Profil de l’Utilisateur avec ses Informations d’Identification et de Contact et ses Critères de Recherche de Biens Immobiliers, ne seront pas transmis à l’Annonceur ;
Si un Utilisateur Like une Annonce, il indique son intérêt pour cette Annonce et son souhait d’être mis en relation avec l’Annonceur : dans ce cas, le Profil de l’Utilisateur avec ses Informations d’Identification et de Contact et ses Critères de Recherche de Biens Immobiliers, sont transmis à l’Annonceur ;
Si un Utilisateur enregistre une Annonce, il indique en outre son souhait de la sauvegarder dans une liste enregistrée et consultable ultérieurement depuis son Compte Utilisateur ; les Annonces Likées par l’Utilisateur seront en tout état de cause enregistrées et consultables ultérieurement depuis son Compte Utilisateur, dans une liste d’Annonces Likées ;
Les Annonceurs recevant une notification d’un Like d’un Utilisateur en lien avec une Annonce, peuvent accepter ou refuser la mise en relation et les échanges avec celui-ci ;
Si un Annonceur refuse la mise en relation et les échanges avec l’Utilisateur, ou ne répond pas au Like de l’Utilisateur, l’Annonceur et l’Utilisateur ne sont pas mis en relation, c’est-à-dire, Matchés ;
Si un Annonceur accepte la mise en relation et les échanges avec l’Utilisateur, ou répond au Like de l’Utilisateur, l’Annonceur et l’Utilisateur sont mis en relation, c’est-à-dire, Matchés ;
Si l’Annonceur et l’Utilisateur sont Matchés, ils peuvent alors échanger des messages via la messagerie intégrée à l’Application.
Édition et publication des Annonces des Annonceurs. Les Annonceurs peuvent éditer des Annonces depuis leur Compte Annonceur, sous réserve d’avoir préalablement téléversé les documents professionnels obligatoires demandés (tels que KBIS de la société, passeport ou carte nationale d’identité de la personne, carte professionnelle ou carte T, assurance professionnelle, etc.). Ils reconnaissent et acceptent qu’ils ne pourront pas éditer des Annonces, en l’absence de fourniture desdits documents ou en cas de fourniture de documents incomplets ou non-conformes. Ils reconnaissent et acceptent que HOMEO se réserve le droit de vérifier lesdits documents et, le cas échéant, de refuser des documents incomplets ou non-conformes, auquel cas il leur appartiendra de téléverser de nouveaux documents complets et conformes, avant de pouvoir éditer des Annonces.
Les Annonceurs peuvent éditer des Annonces, automatiquement, via leur propre CRM interfacé avec l’Application. Ils reconnaissent et acceptent qu’il leur appartiendra de s’assurer de l’interfaçage de leur propre CRM avec l’Application. Ils reconnaissent et acceptent également qu’il leur appartiendra de prendre à leur seule charge les frais afférents à leur CRM et à son interfaçage avec l’Application. HOMEO ne fournit aucune garantie quant à l’interfaçage ou à la compatibilité de leur CRM avec l’Application et ne sera en aucun cas responsable à ce titre.
Les Annonceurs peuvent également éditer des Annonces, manuellement, en remplissant le formulaire prévu à cet effet avec toutes les informations obligatoires demandées sur celui-ci (telles que, titre de l’Annonce, texte de l’Annonce, photographies du Bien Immobilier, localisation du Bien Immobilier en France, informations sur le Bien Immobilier (telles que type de bien (appartement, maison, etc.), état du bien (ancien, neuf, rénové, etc.), diagnostic énergétique du bien, nombres de pièces, nombre de chambres, surface, prix, autres caractéristiques, etc.)), depuis leur Compte Annonceur.
Dans tous les cas, les Annonceurs reconnaissent et acceptent qu’ils ne pourront pas publier des Annonces, en l’absence de fourniture desdites informations ou en cas de fourniture d’informations incomplètes ou non-conformes. Ils reconnaissent et accepte que toute Annonce incomplète ou non-conforme sera automatiquement rejetée, auquel cas il leur appartiendra de fournir des informations complètes et conformes, avant de pouvoir publier les Annonces.
Les Annonceurs reconnaissent et acceptent que les photographies des Biens Immobiliers fournies pourront être automatiquement reformatées via une API utilisée par l’Application, afin de permettre leur affichage dans des conditions de visibilité optimales sur l’application mobile et sur l’application web (web app). Le reformatage des photographies est purement automatique et HOMEO n’intervient ni manuellement ni directement sur celui-ci. L’API utilisée est : NanoBanana.
Les Annonceurs reconnaissent et acceptent que le reformatage des photographies des Biens Immobiliers des Annonces est purement automatique, et que HOMEO n’intervient pas personnellement ou manuellement sur celui-ci.
Les Annonceurs reconnaissent et acceptent également que la publication ou la non- publication des Annonces est purement automatique, et que HOMEO n’intervient pas personnellement ou manuellement sur celle-ci.
Une fois les Annonces éditées et publiées, elles pourront être référencées auprès des Utilisateurs.
Référencement des Annonces des Annonceurs en fonction des Critères de Recherche des Utilisateurs. Les Annonces éditées et publiées par les Annonceurs depuis leurs Comptes Annonceurs, pourront être référencées auprès des Utilisateurs, en fonction de critères de référencement et au moyen des algorithmes de l’Application, comme détaillé ci-après.
Toutes Annonces d’Annonceurs correspondant aux Critères de Recherche renseignés par les Utilisateurs, seront référencées auprès de ces Utilisateurs.
Les Annonces des Annonceurs ne correspondant pas aux Critères de Recherche renseignés par les Utilisateurs, ne seront pas référencées auprès de ces Utilisateurs.
Les Annonces des Annonceurs seront affichées aux Utilisateurs, de la plus pertinente à la moins pertinente.
A pertinence égale, les Annonces des Annonceurs seront affichées aux Utilisateurs, de manière aléatoire.
Les Annonceurs et les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le référencement des Annonces est purement automatique, et que HOMEO n’intervient pas personnellement ou manuellement sur celui-ci. A ce titre, les Annonceurs et les Utilisateurs reconnaissent et acceptent également que HOMEO ne fournit aucune garantie quant au référencement de leurs Annonces, à la fréquence de leur référencement ou au cercle d’Utilisateurs auprès desquels elles seront référencées, et ne sera en aucun cas responsable à ce titre.
Communication des Profils des Utilisateurs aux Annonceurs. Les Annonces Likées par les Utilisateurs donneront lieu à la communication de leurs Profils, avec leurs Informations d’Identification et de Contact et leurs Critères de Recherche de Biens Immobiliers, auxdits Annonceurs, via la messagerie intégrée à l’Application.
Le Profil des Utilisateurs comprend leurs Informations d’Identification et de Contact et leurs Critères de Recherche de Biens Immobiliers.
Les Annonceurs pourront consulter le Profil des Utilisateurs, avec les Informations d’Identification et de Contact et les Critères de Recherche de Biens Immobiliers de ces Utilisateurs, dès lors que ces Utilisateurs auront Liké une Annonce de ces Annonceurs.
Les Annonceurs ne pourront en aucun cas consulter le Profil des Utilisateurs qui n’auront pas Liké ou qui auront Disliké les Annonces de ces Annonceurs.
Les Annonceurs ne pourront pas non plus consulter le Profil des autres Annonceurs ou les Annonces des autres Annonceurs.
Les Utilisateurs pourront également consulter le Profil des Annonceurs, avec les Informations d’Identification et de Contact de ces Annonceurs, dès lors que ces Annonceurs auront accepté de Matcher avec ces Utilisateurs en lien à une Annonce de ces Annonceurs.
Les Utilisateurs ne pourront en aucun cas consulter le Profil des Annonceurs qui n’auront pas accepté ou qui auront refusé de Matcher avec ces Utilisateurs.
Les Utilisateurs ne pourront pas non plus consulter le Profil des autres Utilisateurs.
Les Utilisateurs et les Annonceurs reconnaissent et acceptent que leurs Informations d’Identification et de Contact sont susceptibles d’être communiquées et publiées via l’Application et qu’ils seront seuls responsables du choix des Informations d’Identification et de Contact qu’ils renseignent. HOMEO ne sera en aucun cas responsable à ce titre.
Mise en relation et échanges entres les Utilisateurs et les Annonceurs, via la messagerie intégrée à l’Application. Les Utilisateurs et les Annonceurs pourront être mis en relation et échanger via la messagerie intégrée à l’Application, dès lors qu’un Utilisateur aura Liké une Annonce d’un Annonceur et que l’Annonceur aura accepté le Match avec cet Utilisateur.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’ils ne pourront pas échanger avec les Annonceurs, si ces Annonceurs n’ont pas accepté le Match avec ces Utilisateurs.
Aucune mise en relation et échanges ne seront possibles, à défaut.
Signalement et blocage par les Utilisateurs et les Annonceurs. Les Utilisateurs et les Annonceurs pourront signaler à HOMEO tout Utilisateur et/ou Annonceur, et notamment, tous Comptes, Profils, Contenus, y compris Annonces, messages ou, plus généralement, comportements, d’un Utilisateur et/ou Annonceur, dans les conditions prévues à l’Article « Signalements ». Le signalement pourra résulter dans la suppression ou suspension des Comptes, Profils, Contenus, y compris Annonces, édités ou publiés par ces Utilisateurs ou ces Annonceurs, ou des messages échangés entre ces Utilisateurs et ces Annonceurs, via la messagerie intégrée à l’Application, dans les conditions prévues à l’Article « Signalements » et à l’Article « Durée et fin d’utilisation de l’Application – Désinscription, suspension, suppression et résiliation ».
Les Utilisateurs et les Annonceurs pourront également bloquer directement tout Utilisateur et/ou Annonceur, via la messagerie intégrée à l’Application. Le blocage empêchera la poursuite des échanges et de la mise en relation entre ces Utilisateurs et ces Annonceurs.
Transactions entre les Utilisateurs et les Annonceurs. L’Application permet seulement la mise en relation entre Utilisateurs et Annonceurs en lien avec des Annonces relatives à des Biens Immobiliers à vendre.
Elle n’engage en aucun cas les Utilisateurs et les Annonceurs à réaliser des transactions en relation à ces Biens Immobiliers à vendre.
Elle ne permet en aucun cas la réalisation de transactions en relation à ces Biens Immobiliers à vendre, entre ces Utilisateurs et Annonceurs.
Toutes transactions en relation à ces Biens Immobiliers à vendre, entre ces Utilisateurs et Annonceurs, se fera en dehors de l’Application.
COMPORTEMENT SUR L’APPLICATION
Comportement général sur l’Application. De manière générale, les Utilisateurs et les Annonceurs s’interdisent d’accéder et utiliser l’Application :
autrement que conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
d’une manière contraire aux lois et règlements en vigueur ;
d’une manière contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
d’une manière impropre, inappropriée, abusive, frauduleuse ou illicite ;
d’une manière qui, directement ou indirectement, résulterait en une interruption, une suspension ou un ralentissement de l’Application ;
d’une manière qui, directement ou indirectement, résulterait en une atteinte au fonctionnement ou à la sécurité de l’Application, notamment mais non-exclusivement, par l’utilisation de virus ou logiciels malveillants ;
d’une manière qui porterait atteinte aux droits, notamment mais non-exclusivement, de propriété intellectuelle, de HOMEO, des autres Utilisateurs, des autres Annonceurs, ou de tiers.
Les Utilisateurs et les Annonceurs seront seuls responsables de leurs comportements via l’Application et garantissent HOMEO contre toute réclamation, prétention ou action de toute nature à cet égard.
Contenus des Utilisateurs et des Annonceurs (y compris les Annonces des Annonceurs). Les Utilisateurs et les Annonceurs s’interdisent également d’utiliser, d’éditer, de publier, d’afficher, de partager ou autrement transmettre ou soumettre des Contenus, via l’Application, y compris via les Comptes, les Profils, les Annonces et les messages échangés via la messagerie intégrée à l’Application :
contraires aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
contraires aux lois et règlements en vigueur ;
contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
impropres, inappropriés, abusifs, frauduleux ou illicites ;
comportant un caractère mensonger, trompeur, ou de nature à induire en erreur ;
comportant un caractère injurieux, diffamatoire, dénigrant, ou péjoratif ;
comportant un caractère choquant, indécent, violent, insultant, dégradant, ou haineux ;
comportant un caractère discriminatoire, sexiste, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste, ou négationniste ;
comportant un caractère sexuel, obscène, pornographique, ou pédophile ;
comportant des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, une information sur l’appartenance syndicale, l’état de santé ou l’orientation sexuelle ;
incitant à la discrimination, à la haine, à la violence, ou à commettre un crime ou un délit ;
consistant ou résultant à indiquer une fausse identité ou à usurper l’identité des autres Utilisateurs, des autres Annonceurs, ou de tiers ;
consistant ou résultant à incommoder ou harceler les autres Utilisateurs ou les autres Annonceurs ;
consistant ou résultant en des courriers indésirables ou des spams adressés aux autres Utilisateurs ou aux autres Annonceurs ;
portant atteinte au nom, à la réputation, à l’image, à la vie privée, à l’identité ou à la dignité des autres Utilisateurs, des autres Annonceurs, ou de tiers ;
portant atteinte aux données personnelles des autres Utilisateurs, des autres Annonceurs, ou de tiers ;
portant atteinte aux droits, notamment mais non-exclusivement, de propriété intellectuelle, de HOMEO, des autres Utilisateurs, des autres Annonceurs, ou de tiers.
Les Utilisateurs et les Annonceurs seront seuls responsables de leurs Contenus via l’Application, et garantissent HOMEO contre toute réclamation, prétention ou action de toute nature à cet égard.
Annonces des Annonceurs. Les Annonceurs s’interdisent également :
d’utiliser, d’éditer, de publier, d’afficher, de partager ou autrement transmettre ou soumettre, via l’Application, des Annonces, pour lesquelles ils ne disposeraient pas des droits ou des mandats nécessaires à leur utilisation, édition, publication, affichage, partage ou transmission ou soumission, via l’Application ;
d’utiliser, d’éditer, de publier, d’afficher, de partager ou autrement transmettre ou soumettre, via l’Application, des Annonces de Biens Immobiliers, pour lesquels ils ne disposeraient pas des droits ou des mandats nécessaires à leur mise en vente.
Ils s’engagent également :
à mettre à jour les Annonces de Biens Immobiliers qui feraient l’objet d’une modification ;
à suspendre les Annonces de Biens Immobiliers qui feraient l’objet d’une offre d’achat ;
à supprimer les Annonces de Biens Immobiliers qui ne seraient plus disponibles à la vente.
Les Annonceurs seront seuls responsables de leurs Annonces, ainsi que du contenu de celles-ci, y compris, du choix et de la rédaction de leur titre, texte, photographies, et informations, et garantissent HOMEO contre toute réclamation, prétention ou action de toute nature à cet égard.
LIENS HYPETERXTES
Des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers sont susceptibles d’être présents sur l’Application. Des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers sont notamment susceptibles d’être intégrés aux Profils des Utilisateurs ou Annonceurs, aux Contenus des Utilisateurs ou Annonceurs, aux Annonces des Annonceurs, ou dans les messages échangés entre les Utilisateurs et les Annonceurs.
HOMEO n’a aucun contrôle sur ces liens hypertextes et sur le contenu des sites tiers sur lesquels ils renvoient et ne sera, en aucun cas, responsable à ce titre.
Les Utilisateurs et les Annonceurs reconnaissent et acceptent qu’ils seront seuls responsables de de l’utilisation de liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers via l’Application et garantissent HOMEO contre toute réclamation, prétention ou action à cet égard.
SIGNALEMENTS
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Si un Utilisateur ou Annonceur a connaissance ou constate la présence de Comptes, Profils, Contenus, y compris Annonces, de messages ou, plus généralement, de comportements illicites, frauduleux, abusifs, inappropriés, impropres, contraires aux lois et règlements applicables, ou contraires aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, il est invité à le signaler à HOMEO par courrier électronique à l’adresse de contact de HOMEO ou via la fonctionnalité dédiée à cet effet dans les paramètres de l’Application ou dans la messagerie intégrée à l’Application.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Propriété Intellectuelle sur l’Application de HOMEO. HOMEO est titulaire de tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur l’Application, et sur chacun des éléments qui la composent (y compris les marques, dénominations, logos, textes, visuels, images, photographies, musiques, vidéos, dessins, modèles, logiciels, codes, bases de données, données, interfaces, fonctionnalités, services, noms de domaine, etc.).
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Traitement de Données Personnelles des Utilisateurs ou Annonceurs par les autres Utilisateurs ou Annonceurs. Les Utilisateurs et Annonceurs sont également susceptibles de collecter et traiter des Données Personnelles des autres Utilisateurs ou Annonceurs dans le cadre de leur accès et utilisation de l’Application. A ce titre, les Utilisateurs ou Annonceurs s’engagent à collecter et traiter les Données Personnelles des autres Utilisateurs ou Annonceurs conformément à la Réglementation sur la Protection des Données, et notamment la LIL et le RPGD. Les Utilisateurs ou Annonceurs s’engagent également à respecter la Politique de Protection des Données accessible sur l’Application. En cas de collecte ou de traitement des Données Personnelles des autres Utilisateurs ou Annonceurs en dehors de l’Application, les Utilisateurs ou Annonceurs s’engagent également à informer et, le cas échéant, recueillir le consentement des autres Utilisateurs ou Annonceurs, sous leur seule responsabilité.
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Sans préjudice des stipulations qui précèdent, à l’égard des Annonceurs, si HOMEO était reconnu responsable par une décision définitive d’une juridiction compétente, au titre d’un dommage direct, prévisible, et avéré du fait d’un manquement de sa part à ses obligations, sa responsabilité ne pourra excéder le montant total versé par cet Annonceur à HOMEO au titre de son Abonnement à l’Application.
Rôle et responsabilités relatives en relation aux Utilisateurs et Annonceurs. HOMEO fournit l’Application aux seules fins de faciliter la mise en relation entre Utilisateurs et Annonceurs en lien avec des Annonces relatives à des Biens Immobiliers à vendre.
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HOMEO n’intervient pas et n’est pas responsable : (i) des relations et échanges entre les Utilisateurs et les Annonceurs, suite à leur mise en relation via l’Application ; (ii) de la conclusion et de l’exécution des transactions entre les Utilisateurs et les Annonceurs, suite à leur mise en relation via l’Application ; (iii) du respect des engagements, obligations, droits et garanties fournies entre les Utilisateurs et les Annonceurs en relation à une Annonce, à un Bien Immobilier, et/ou à une vente ; (iv) du respect des engagements, obligations, droits et garanties incombant aux Utilisateurs et aux Annonceurs en vertu des lois et règlements applicables, en relation à une Annonce, à un Bien Immobilier, et/ou à une vente ; (v) du respect des engagements, obligations, droits et garanties incombant aux Utilisateurs et aux Annonceurs en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation, en relation à une Annonce, à un Bien Immobilier, et/ou à une vente ; (vi) de toute réclamation, prétention ou action entre les Utilisateurs et les Annonceurs. A cet titre, les Utilisateurs et les Annonceurs reconnaissent et acceptent qu’ils devront faire leur affaire personnelle de toute réclamation, prétention ou action de toute nature à cet égard. Les Utilisateurs et les Annonceurs reconnaissent et acceptent également qu’ils devront garantir HOMEO contre toute réclamation, prétention ou action de toute nature à cet égard.
Les Utilisateurs et Annonceurs reconnaissent et acceptent que les stipulations du présent Article sont sans préjudice de toutes autres stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
FORCE MAJEURE
HOMEO ne sera pas responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, résultant d’un cas de force majeure, au sens des dispositions de l’Article 1218 du Code civil.
Si un tel cas de force majeure venait à se produire, HOMEO en informera les Utilisateurs et les Annonceurs concernés par ce cas de force majeure sans délai et prendre toutes mesures nécessaires afin d’en minimiser les effets dans les meilleurs délais.
Si un tel cas de force majeure venait à perdurer en dépit de la mise en œuvre de ces mesures, pour une période de plus de deux (2) mois à compter de la date de notification de ce cas de force majeure, HOMEO, les Utilisateurs et/ou les Annonceurs concernés par ce cas de force majeure pourront résilier les présentes Conditions Générales d’Utilisation, de plein droit, sans recours aux juridictions, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d’un (1) mois.
En tout état de cause, HOMEO, les Utilisateurs et les Annonceurs concernés par ce cas de force majeure, assumeront les frais et dépenses qu’ils auront engagés depuis la survenance dudit cas de force majeure jusqu’à la fin dudit cas de force majeure ou jusqu’à la date de résiliation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
DURÉE ET FIN D’UTILISATION DE L’APPLICATION – DESINSCRIPTION, SUSPENSION, SUPPRESSION ET RÉSILIATION
Durée. Les Utilisateurs et Annonceurs auront accès à l’Application à compter de leur inscription à l’Application et, selon les cas, (i) jusqu’à leur désinscription de l’Application et la suppression de leurs Comptes sur l’Application, par lesdits Utilisateurs et/ou Annonceurs, (ii) jusqu’à la suppression leurs Comptes sur l’Application, par HOMEO, (iii) jusqu’à la résiliation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par les Parties dans les conditions prévues aux présentes, et/ou (iv) en ce qui concerne les Annonceurs, jusqu’à la résiliation des Conditions Générales de Vente de l’Abonnement à l’Application par les Parties dans les conditions prévues par celles-ci.
Désinscription des Utilisateurs ou Annonceurs. Les Utilisateurs et Annonceurs pourront se désinscrire de l’Application et supprimer leurs Comptes sur l’Application, à tout moment et à leur seule discrétion, à l’aide de la fonctionnalité prévue à cet effet depuis leur Compte sur l’Application si cette possibilité est offerte par celle-ci, ou en adressant une demande par courrier électronique à l’adresse de contact de HOMEO.
En ce qui concerne les Annonceurs, ceux-ci reconnaissent et acceptent que leur désinscription de l’Application et suppression de leurs Comptes sur l’Application, sera sans préjudice de toute somme due en vertu de leur Abonnement à l’Application en cours.
Suppression et suspension des Comptes par HOMEO en cas de violation par les Utilisateurs ou Annonceurs. En cas de violation de l’une des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou des lois et règlements applicables par les Utilisateurs ou Annonceurs, ou de suspicion de violation suivant un signalement fait à HOMEO, HOMEO se réserve le droit de : (i) le cas échéant, suspendre temporairement et avec effet immédiat les Comptes concernés pour le temps nécessaire à la vérification de la suspicion de la violation et/ou (ii) en tout état de cause, supprimer définitivement et avec effet immédiat les Comptes concernés en cas de confirmation de la violation ; et ce, sans aucune formalité, responsabilité ni indemnité encourue à ce titre par HOMEO. Dans la mesure du possible au regard de la nature de la violation concernée et/ou dans la mesure permise par les lois et règlements applicables, HOMEO se réserve le droit de notifier les Utilisateurs ou Annonceurs, de la suspension et/ou suppression de leurs Comptes, préalablement à celle-ci. Toutefois, HOMEO ne sera en aucun cas tenu d’effectuer une telle notification et n’engagera pas sa responsabilité à ce titre.
En ce qui concerne les Annonceurs, ceux-ci reconnaissent et acceptent que la suspension et la suppression de leurs Comptes sur l’Application, sera sans préjudice de toute somme due en vertu de leur Abonnement à l’Application en cours.
Suppression des Comptes par HOMEO en cas d’inactivité des Utilisateurs ou Annonceurs. En cas d’inactivité et d’absence de connexion des Utilisateurs ou Annonceurs à leurs Comptes sur l’Application, pendant une période de plus de vingt-quatre (24) mois, suivant une notification les invitant à se reconnecter pour réactiver leurs Comptes adressée par courrier électronique à leur adresse de contact, moyennant un premier préavis de trois (3) mois puis un second préavis de vingt-quatre heures (24h), HOMEO se réserve le droit de supprimer définitivement et avec effet immédiat les Comptes concernés, et ce, sans autre formalité ni aucune responsabilité ni indemnité encourue à ce titre par HOMEO.
La présente clause n’est pas applicable aux Annonceurs bénéficiant d’un Abonnement à l’Application en cours, sauf si cet Abonnement arrive à échéance à l’issue de ce délai.
Suppression des Comptes en cas d’expiration ou de résiliation de l’Abonnement à l’Application des Annonceurs. En ce qui concerne les Annonceurs, ceux-ci reconnaissent et acceptent que l’expiration ou la résiliation de leur Abonnement à l’Application, entraînera la suppression de leurs Comptes sur l’Application, et ce, sans autre formalité ni aucune responsabilité ni indemnité encourue à ce titre par HOMEO. Les Annonceurs seront toutefois informés de l’expiration ou la résiliation de leur Abonnement à l’Application, préalablement à celle-ci, dans les conditions prévues aux Conditions Générales de Vente de l’Abonnement à l’Application.
Effets de la désinscription et de la suppression des Comptes des Utilisateurs et Annonceurs. La désinscription et la suppression des Comptes des Utilisateurs et Annonceurs, pour quelque cause que ce soit, emportera: (i) la résiliation, de plein droit, sans recours aux juridictions, sans autre formalité, et avec effet immédiat, des présentes Conditions Générales d’Utilisation ; (ii) pour les Annonceurs, la résiliation , de plein droit, sans recours aux juridictions, sans autre formalité, et avec effet immédiat, des Conditions Générales de Vente de l’Abonnement à l’Application ; (iii) la destruction des Contenus et Données présents via la Comptes des Utilisateurs ou Annonceurs concernés, sous réserve des éventuels durée de conservation applicables conformément à la Politique de Protection des Données; étant précisé qu’il appartiendra à ces Utilisateurs et Annonceurs d’exporter lesdits Contenus et Données avant la clôture de leurs Comptes, ou de demander la restitution desdits Contenus et Données avant la clôture de leurs Comptes, étant également précisé que les frais de réversibilité resteront à la charge desdits Utilisateurs ou Annonceurs concernés et feront l’objet d’un devis de HOMEO.
Survivance. La résiliation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, pour quelque cause que ce soit, est sans préjudice de toutes stipulations desdites Conditions Générales d’Utilisation ayant vocation à survivre après ladite résiliation.
DISPOSITIONS DIVERSES
Acceptation. Toute inscription, connexion, accès et utilisation de l’Application nécessite l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les Utilisateurs et les Annonceurs acceptent les présentes Conditions Générales d’Utilisation au moment de leur inscription à l’Application, par le biais d’une case à cocher. Le cas échéant, les Annonceurs acceptent également les présentes Conditions Générales d’Utilisation Organisations au moment de la souscription d’un Abonnement à l’Application, par le biais d’une case à cocher. Si les Utilisateurs ou les Annonceurs n’acceptent pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ils devront renoncer à toute inscription, connexion, accès et utilisation de l’Application.
Modification. HOMEO se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation, à tout moment, notamment pour refléter les évolutions de l’Application, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires applicables. Ces modifications seront signalées par tout moyen et notamment au moyen d’une mention de mise à jour avec la date de mise à jour sur l’Application et/ou au moyen d’une notification par courrier électronique à l’adresse de contact des Utilisateurs et Annonceurs. Ces modifications s’appliqueront à compter de la date de mise à jour indiquée dans la mention de mise à jour, sauf autrement indiqué sur l’Application et/ou dans le courrier électronique et/ou dans les Conditions Générales d’Utilisation. Si les Utilisateurs ou les Annonceurs n’acceptent pas ces modifications, ils devront cesser toute accès et utilisation de l’Application.
Transmission. HOMEO se réserve le droit de transmettre, transférer, céder ou apporter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et tout ou partie des droits et obligations en résultant, à tout tiers de son choix (y compris par modification de son capital social, de la répartition de son capital social, de la nature ou de la structure de son fonds de commerce). De leur côté, les Utilisateurs et les Annonceurs ne pourront pas transmettre, transférer, céder ou apporter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les droits et obligations en résultant, à tout tiers de leur choix, sans l’accord préalable et écrit de HOMEO.
Non-renonciation. Si l’une des Parties ne revendique pas l’application de l’une stipulation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, elle ne sera pas pour autant considérée comme ayant renoncé aux droits qui découlent pour elle de cette stipulation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Autonomie. Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation est nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des autres stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
RÈGLEMENT DES LITIGES – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Loi applicable. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.
Résolution amiable. Tout différend susceptible de résulter de la conclusion, l’interprétation, l’exécution, la résiliation et/ou la validité des présentes Conditions Générales d’Utilisation devra faire l’objet d’une tentative de résolution amiable préalable.
Juridiction compétente. À défaut de résolution amiable, tout différend relatif ou résultant de la conclusion, l’interprétation, l’exécution, la résiliation et/ou la validité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sera soumis au tribunal compétent en vertu des règles de procédure civile française, sauf à l’égard des Annonceurs agissant en qualité de commerçants, auquel cas, la clause d’attribution de juridiction s’appliquera.
Attribution de juridiction. A l’égard des Annonceurs agissant en qualité de commerçants, et à défaut de résolution amiable, tout différend relatif ou résultant de la conclusion, l’interprétation, l’exécution, la résiliation et/ou la validité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, auxquels il est fait expressément attribution de compétence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, procédures d’urgence ou procédures conservatoires, procédures de référé ou sur requête, sauf compétence exclusive impérative reconnue à une juridiction différente.