Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et d’utilisation de l’Application par les Utilisateurs et les Annonceurs.

Elles s’appliquent à tous Annonceurs accédant et utilisant l’Application.

Elles régissent les relations entre l’Application et les Annonceurs.

Elles sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation régissant les conditions d’accès et d’utilisation de l’Application par les Annonceurs.

1. DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et des documents contractuels y afférents, les termes ci-après sont définis comme suit :

1. 1. Abonnement : l’abonnement souscrit par les Annonceurs auprès de HOMEO afin d’accéder aux services proposés par HOMEO. La souscription et la gestion de l’Abonnement s’effectuent via l’application web (web app) dédiée aux Annonceurs.

1. 2. Application : désigne les services numériques développés et exploités par HOMEO, comprenant:

• une application mobile destinée aux Utilisateurs, accessible via le Apple App Store et le Google Play Store ;

• une application mobile distincte destinée aux Annonceurs, également accessible via le Apple App Store et le Google Play Store ;

• ainsi qu’une application web (web app) dédiée aux Annonceurs, accessible via un navigateur internet.

Ces différentes interfaces sont distinctes mais interconnectées et interfacées entre elles, permettant l’interaction entre les Annonceurs et les Utilisateurs au sein de l’écosystème HOMEO.

1. 3. Annonceurs : toute personne morale ou physique agissant en qualité d’agent immobilier ou de mandataire indépendant professionnel de l’immobilier, qui accède à et utilise l’Application pour publier des Annonces et être mise en relation et échanger avec des Utilisateurs en relation à ces Annonces, suite à leur inscription à l’Application en vertu de leur Abonnement via l’application web (web app) mise à disposition par HOMEO.

1. 4. Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : les conditions générales d’utilisation ayant pour objet de déterminer les conditions d’accès et d’utilisation de l’Application par les Utilisateurs et les Annonceurs, y compris leur préambule, leurs annexes et tout autre document auquel elles renvoient, ainsi que toute modification, substitution ou extension de celles-ci.

1. 5. Conditions Générales de Vente ou CGV : les présentes conditions générales de vente ayant pour objet de déterminer les conditions de souscription de l’Abonnement à l’Application par les Annonceurs auprès de HOMEO, y compris leur préambule et leurs annexes, ainsi que tout document auquel elles renvoient, ainsi que toute modification, substitution ou extension de celles-ci.

1. 6. Conditions Tarifaires : les conditions tarifaires d’Abonnement à l’Application fournis sur demande par HOMEO ou accessibles, le cas échéant, via l’Application ou le Site de HOMEO, ainsi que toute modification, substitution ou extension de celles-ci.

1. 7. Documents Contractuels : le présent document ainsi que l’ensemble des documents visés à l’article 2 de celui-ci, y compris leur préambule et leurs annexes, ainsi que tout document auquel elles renvoient, ainsi que toute modification, substitution ou extension de ceux -ci.

1. 8. Données Personnelles : toutes informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, telles que définies par la Réglementation sur la Protection des Données Personnelles, y compris, la LIL et le RGPD. Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit : (i) Réglementation sur la Protection des Données Personnelles : ensemble, la LIL, le RGPD, ainsi que toute autre réglementations applicables en relation à la protection des données personnelles, y compris les recommandations de la CNIL ; (ii) LIL : la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 puis par la loi du 20 juin 2018 ; (iii) RGPD : le règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018.

1. 9. Formulaire d’Abonnement : le formulaire signé par les Parties, pour l’Abonnement à l’Application par les Annonceurs, décrivant, le cas échéant, les conditions particulières applicables.

1. 10. HOMEO : la société HOMEO, société par actions simplifiée, au capital de 1 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lisieux sous le numéro 999 818 651, ayant son siège social au 3 ZA de l’Espérance 14370 Méry-Bissières-en-Auge.

1. 11. Informations Confidentielles : toutes informations, sous forme orale, écrite ou électronique, divulguées directement ou indirectement entre les Parties, antérieurement ou postérieurement à la souscription d’un Abonnement à l’Application, qui ont été marquées ou autrement identifiées comme confidentielles ou qui, par la nature des informations ou les circonstances de leur divulgation, doivent être considérées comme confidentielles, incluant notamment mais non-exclusivement : (i) le Formulaire d’Abonnement et tout autre document déterminant les conditions particulières et notamment les conditions financières de l’Abonnement ; (ii) toutes informations commerciale, promotionnelle, publicitaire, financière, administrative, technique ou juridique relatives aux Parties, à leurs activités, produits ou services, et notamment à l’Application ; (iii) toutes informations relatives à l’Application, en ce compris, toutes documentations, démonstrations, propositions, prévisions, projets, études, analyses, rapports, notes, dossiers, fichiers, données, bases de données, codes, logiciels, programmes informatiques, développements informatiques, algorithmes, méthodes, concepts, procédés, technologies, techniques, spécifications techniques, politiques, stratégies, savoir-faire, secrets commerciaux, etc.

1. 12. Parties : ensemble, HOMEO, d’une part, et les Annonceurs, d’autre part, dans le cadre des présentes CGV.

1. 13. Site : site internet édité et exploité par HOMEO, accessible à l’adresse https://homeo-app.com/.

Les présentes définitions sont complétées, le cas échéant, par les définitions fournies dans les Conditions Générales d’Utilisation.

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

1. 1. Identification des Documents Contractuels. Les Documents Contractuels régissant les relations entre HOMEO et l’Annonceur sont les suivants, classés par ordre hiérarchique décroissant :

(i) Le Formulaire d’Abonnement ;

(ii) Les Conditions Générales de Vente ;

(iii) Les Conditions Générales d’Utilisation ;

(iv) La Politique de Protection des Données ;

(v) Les Conditions Tarifaires.

1. 2. Intégralité des Documents Contractuels. Les Documents Contractuels expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties et annule et remplace tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

1. 3. Contradiction entre Documents Contractuels. En cas de contradiction entre les stipulations de ces Documents Contractuels, celles du Document Contractuel de rang supérieur prévaudront sur celles du Document Contractuel de rang inférieur.

1. 4. Acceptation des Documents Contractuels. L’Annonceur reconnaît que son acceptation des Documents Contractuels constitue une condition substantielle et déterminante pour la souscription d’un Abonnement à l’Application.

Préalablement à toute souscription d’un Abonnement à l’Application, l’Annonceur est tenu de prendre connaissance des Documents Contractuels, fournis avec le Formulaire d’Abonnement, ou adressés par HOMEO ou, le cas échéant, accessibles sur le Site de HOMEO.

Au moment de la souscription d’un Abonnement à l’Application, l’Annonceur est tenu d’accepter les Documents Contractuels, au moyen de la case à cocher prévue à cet effet dans le Formulaire d’Abonnement ou, le cas échéant, via l’Application ou via le Site de HOMEO.

L’acceptation des Documents Contractuels par l’Annonceur se manifestera par la signature de manière dématérialisée du Formulaire d’Abonnement par l’Annonceur.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

L’Annonceur qui n’accepte pas d’être lié par les Documents Contractuels ne pourra pas s’abonner, accéder et utiliser l’Application.

3. DESCRIPTION DE L’ABONNEMENT À L’APPLICATION

1. 1. Souscription d’un Abonnement. Afin d’accéder à et d’utiliser l’Application, l’Annonceur doit souscrire un Abonnement auprès de HOMEO.

La souscription d’un Abonnement se manifeste par la signature d’un Formulaire d’Abonnement par l’Annonceur et par HOMEO.

La signature d’un Formulaire d’Abonnement consiste en une signature papier ou une signature dématérialisée, par le biais de toute solution de signature dématérialisée appropriée ou, le cas échéant, via l’Application ou via le Site de HOMEO.

1. 2. Offres d’Abonnement. HOMEO propose plusieurs offres d’Abonnement en fonction du nombre de Biens Immobiliers pouvant être gérés par l’Annonceur via l’Application. Les offres d’Abonnement proposées par HOMEO sont décrites dans les Conditions Tarifaires de HOMEO.

Lors de la souscription de l’Abonnement, l’Annonceur choisit l’offre d’Abonnement qu’il souhaite souscrire parmi les offres d’Abonnement proposées par HOMEO. L’offre d’Abonnement sélectionnée par l’Annonceur est indiquée dans le Formulaire d’Abonnement signé par les Parties.

1. 3. Évolution des offres d’Abonnement. HOMEO se réserve le droit de faire évoluer à tout moment les offres d’Abonnement et les Conditions Tarifaires applicables.

Ces évolutions ne s’appliqueront pas à la période d’Abonnement en cours, sauf si ces modifications sont rendues nécessaires par des évolutions légales, réglementaires, techniques ou de sécurité.

Elles ne s’appliqueront qu’à compter du renouvellement de l’Abonnement de l’Annonceur ou de la souscription d’une nouvelle offre d’Abonnement par l’Annonceur.

1. 4. Dépassement du seuil des Abonnements. L’Annonceur s’engage à respecter les limites d’utilisation de l’Application correspondant à l’offre d’Abonnement souscrite, notamment en ce qui concerne le nombre de Biens Immobiliers pouvant être gérés par l’Annonceur via l’Application.

Dans l’hypothèse où l’Annonceur dépasserait ce seuil, HOMEO se réserve le droit :

1. soit d’inviter l’Annonceur à souscrire une offre d’Abonnement supérieure ;

2. soit de facturer l’offre d’Abonnement correspondant au volume de biens effectivement gérés par l’Annonceur via l’Application ;

3. soit de limiter l’accès à certaines fonctionnalités de l’Application jusqu’à la régularisation de la situation.

1. 5. Droit de rétractation. L’Annonceur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation dans la mesure où il agit en tant que professionnel et que l’objet du contrat entre dans le champ de son activité principale.

4. CONDITIONS TARIFAIRES DE L’ABONNEMENT À L’APPLICATION

1. 1. Prix. Les prix des offres d’Abonnement sont indiqués dans les Conditions Tarifaires accessibles sur le Site de HOMEO ou communiqué sur demande par HOMEO et récapitulés dans le Formulaire d’Abonnement signé par les Parties.

Tous les prix sont indiqués en euros.

Ils sont indiqués hors taxes et seront majorés de la TVA applicable au taux en vigueur.

Ils sont indiqués hors frais, et notamment hors frais relatifs à l’accès et l’utilisation des équipements et des moyens techniques et informatiques nécessaires à l’accès et l’utilisation de l’Application, y compris les frais d’accès et de connexion Internet, dont l’Annonceur devra faire son affaire personnelle.

1. 2. Facturation. Le prix de l’Abonnement souscrit par l’Annonceur sera facturé en intégralité à la date de souscription de l’Abonnement, puis à chaque date anniversaire de renouvellement de l’Abonnement.

Toute facture sera transmise à l’Annonceur à la date de souscription puis de reconduction de l’Abonnement.

Toute facture sera transmise à l’Annonceur par courrier électronique à l’adresse indiquée au Formulaire d’Abonnement ou directement via l’Application.

1. 3. Paiement. Toute facture sera payée par l’Annonceur en intégralité à la date de souscription de l’Abonnement, puis à chaque date anniversaire de renouvellement de l’Abonnement, par voie de virement bancaire par l’intermédiaire de la solution de paiement accessible sur l’Application, ou par voie de prélèvement automatique au moyen de la solution de paiement utilisé par HOMEO.

L’Annonceur garantit disposer des fonds ainsi que des autorisations nécessaires pour utiliser ces modes de paiement.

L’Annonceur s’engage également à maintenir actifs les moyens de paiements associés à son compte, notamment en cas de prélèvement automatique, et à informer immédiatement HOMEO de tout changement de coordonnées bancaires pour lui permettre de poursuivre les prélèvements.

1. 4. Incidents de paiement. Tout incident, défaut ou retard de paiement à son échéance entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard, à compter du jour suivant l’échéance, correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi que l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.

En tout état de cause, en cas d’incident, défaut ou retard de paiement à son échéance, HOMEO se réserve le droit de suspendre les accès de l’Annonceur à l’Application, jusqu’à la régularisation de la situation, sans préjudice de son droit à résiliation à défaut de régularisation de la situation, dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente.

1. 5. Révisions des prix. HOMEO se réserve le droit de faire évoluer à tout moment les prix des Abonnements et les Conditions Tarifaires applicables.

Ces évolutions ne s’appliqueront pas à la période d’Abonnement en cours. Elles ne s’appliqueront qu’à compter du renouvellement de l’Abonnement de l’Annonceur ou de la souscription d’une nouvelle offre d’Abonnement par l’Annonceur.

Elles seront notifiées à l’Annonceur par courrier électronique à l’adresse indiquée au Formulaire d’Abonnement, ou directement via l’Application, moyennant un préavis d’un (1) mois.

Elles seront appliquées automatiquement à défaut de résiliation des présentes Conditions Générales de Vente par l’Annonceur dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

A défaut de résiliation des présentes Conditions Générales de Vente par l’Annonceur dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, elles seront considérées comme ayant acceptées sans restriction ni réserve.

En toutes hypothèses, HOMEO se réserve le droit de répercuter sur tous prix applicables, toute nouvelle taxe légale, réglementaire, ou administrative ou toute augmentation de taux des taxes existantes, unilatéralement et à tout moment, sans délai, sans préavis et sans possibilité de résilier les présentes Conditions Générales de Vente par l’Annonceur.

5. OBLIGATIONS, GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

1. 1. Obligations et garanties. Les Parties seront seules responsables de l’exécution de leurs obligations et du respect de leurs garanties prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente et les Documents Contractuels applicables, étant précisé que toutes obligations ou garanties non-expressément prévues, sont expressément exclues, et que leur responsabilité est soumise aux exclusions et limitations prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente et les Documents Contractuels applicables.

1. 2. Exclusion de responsabilité. HOMEO ne sera pas responsable des dommages indirects ou imprévisibles subis par les Annonceurs, en ce compris pertes commerciales, perte d’exploitation, pertes de revenus, pertes de profits, perte de produits, pertes de bénéfices, pertes de chiffre d’affaires, pertes de contrats, pertes de clientèles, perte de chance, perte d’économies anticipées, manque à gagner, atteinte à l’image ou à la réputation ou préjudice moral. HOMEO ne pourra être tenue pour responsable que des dommages directs, prévisibles, et avérés subis de son fait par les Annonceurs, au titre de l’accès et l’utilisation de l’Application.

1. 3. Limitation de responsabilité. Si HOMEO était reconnu responsable par une décision définitive d’une juridiction compétente, au titre d’un dommage direct, prévisible, et avéré du fait d’un manquement de sa part à ses obligations, sa responsabilité ne pourra excéder le montant total versé par cet Annonceur à HOMEO au titre de son Abonnement.

1. 4. Les Parties reconnaissent que le présent article reflète la répartition des risques entre les Parties et qu’il ne contredit pas l’équilibre économique souhaité par les Parties ainsi que la portée de l’obligation essentielle de NextLevelRun à l’égard de l’Organisation et des Utilisateurs.

1. 5. Les Parties conviennent que le présent article continuera de s’appliquer suivant la fin des présentes Conditions Générales de Vente, pour quelque cause que ce soit.

1. 6. Stipulations supplémentaires des Conditions Générales d’Utilisation. Les stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont par ailleurs complétées par les stipulations des Conditions Générales d’Utilisation.

6. FORCE MAJEURE

1. 1. Aucune Partie ne sera responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente et des Documents Contractuels applicables, résultant d’un cas de force majeure, au sens des dispositions de l’Article 1218 du Code civil.

1. 2. Si un tel cas de force majeure venait à se produire, la Partie affectée par ce cas de force majeure devra en informer l’autre Partie sans délai et prendre toutes mesures nécessaires afin d’en minimiser les effets dans les meilleurs délais.

1. 3. Si un tel cas de force majeure venait à perdurer en dépit de la mise en œuvre de ces mesures, pour une période de plus de deux (2) mois à compter de la date de notification de ce cas de force majeure, chaque Partie pourra résilier les présentes Conditions Générales de Vente et les Documents Contractuels applicables, de plein droit, sans recours aux juridictions, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d’un (1) mois.

1. 4. En tout état de cause, chaque Partie assumera les frais et dépenses qu’elle aura engagés depuis la survenance dudit cas de force majeure jusqu’à la fin dudit cas de force majeure ou jusqu’à la date de résiliation des présentes Conditions Générales de Vente et des Documents Contractuels applicables.

7. DURÉE ET RÉSILIATION

1. 1. Durée. Les Abonnements sont conclus pour une durée d’un (1) mois ou d’un (1) an courant à compter de la date de souscription ou, si différent, de la date d’effet de l’Abonnement prévue au Formulaire d’Abonnement. Ils se renouvellent automatiquement et tacitement pour des périodes successives de même durée (un (1) mois ou un (1) an selon la formule choisie) jusqu’à résiliation par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions prévues aux présentes.

1. 2. Résiliation pour convenance. L’Annonceur pourra résilier son Abonnement à tout moment, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours, de plein droit, sans recours aux juridictions, par simple courrier avec accusé de réception, et sans frais ni pénalités, après s’être acquitté du paiement de la totalité des factures pour la période mensuelle en cours.

Il est entendu que tout montant déjà payé pour la période mensuelle en cours resteront acquis à HOMEO, et que tout montant restant dû sur la période mensuelle en cours devra être payé à HOMEO, sans délai, et au plus tard, dans un délai d’une (1) semaine suivant la date d’effet de la résiliation.

1. 3. Résiliation pour manquement. Chaque Partie pourra résilier l’Abonnement en cas de manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente ou des Documents Contractuels applicables, de plein droit, sans recours aux juridictions, par simple courrier avec accusé de réception, et sans préjudice toutefois de toute action qu’elle pourrait engager pour faire cesser le manquement et réparer le préjudice subi, après mise en demeure d’avoir à résoudre ce manquement adressée par courrier avec accusé de réception et restée sans effet pendant un délai d’un (1) mois.

Il est entendu qu’en cas d’incidents de paiement, y compris de défaut ou de retard de paiement à son échéance, l’Annonceur sera tenue de régulariser l’incident de paiement dans les plus brefs délais.

À défaut de régularisation de l’incident de paiement par l’Annonceur dans le délai d’une (1) semaine suivant celui-ci, HOMEO pourra suspendre l’Abonnement de l’Annonceur, y compris l’accès et utilisation de l’Application par l’Annonceur, jusqu’à la régularisation par l’Annonceur.

À défaut de régularisation de l’incident de paiement par l’Annonceur dans le délai d’une (1) semaine suivant celui-ci, HOMEO pourra résilier l’Abonnement, de plein droit, sans recours aux juridictions, et avec effet immédiat, en adressant un courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse de contact de l’Organisation.

1. 4. Effets de la résiliation pour quelque cause que ce soit. La résiliation de l’Abonnement par l’une ou l’autre des Parties, pour quelque cause que ce soit, emportera: (i) la résiliation, de plein droit, sans recours aux juridictions, sans autre formalité, et avec effet immédiat, des présentes Conditions Générales de Vente ; (ii) la résiliation, de plein droit, sans recours aux juridictions, sans autre formalité, et avec effet immédiat, de l’ensemble des Documents Contractuels applicables ; (iii) le règlement de toutes les factures et toutes les sommes restant dues à HOEMO à la date d’effet de la résiliation, dans un délai d’une (1) semaine suivant celle-ci, étant précisé que toutes les sommes déjà réglées à HOMEO lui resteront acquises et qu’aucun remboursement ou crédit ne sera accordée par HOMEO pour la période restant à courir de l’Abonnement de l’Annonceur ; (iv) toutes les autres conséquences prévues par les stipulations des Conditions Générales d’Utilisation applicables.

1. 5. Survivance. La résiliation des présentes Conditions Générales de Vente, pour quelque cause que ce soit, est sans préjudice de toutes stipulations desdites Conditions Générales de Vente ayant vocation à survivre après ladite résiliation.

1. 6. Stipulations supplémentaires des Conditions Générales d’Utilisation. Les stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont par ailleurs complétées par les stipulations des Conditions Générales d’Utilisation.

8. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

1. 1. Informations Confidentielles. Les Parties reconnaissent qu’elle sont susceptibles d’échanger entre elles des Informations Confidentielles en lien avec l’Application.

1. 2. Obligation de confidentialité. Les Parties s’engagent à ce que les Informations Confidentielles : (i) soient gardées strictement confidentielles ; (ii) soient protégées dans les mêmes conditions que ses propres informations confidentielles ; (iii) ne soient pas utilisées, copiées ou conservées, directement ou indirectement, en tout ou partie, à d’autres fins que la conclusion ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et/ou des autres Documents Contractuels applicables ; (iv) ne soient ni divulguées ni susceptibles d’être divulguées, directement ou indirectement, en tout ou partie, à tout tiers, autres que leurs salariés, collaborateurs ou sous-traitants ayant à en connaître, à d’autres fins que la conclusion ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et/ou des autres Documents Contractuels applicables, sous réserve qu’ils aient eu connaissance de leur caractère confidentiel et qu’ils soient tenus aux mêmes obligations de confidentialité, si besoin, en leur faisant signer un engagement dans les mêmes termes que celui-ci.

1. 3. Exclusion. Cette obligation de confidentialité ne s’étend pas aux informations : (i) qui étaient déjà connues d’une Partie avant toute communication par l’autre Partie; (ii) qui sont déjà connues du public ou qui le deviendraient de manière licite et sans violation d’une obligation de confidentialité ; (iii) qui seraient divulguées sans violation d’une obligation de confidentialité ; (iv) dont la divulgation serait exigée par les autorités judiciaires ou administratives, en application des lois ou règlements ; (v) dont la divulgation serait nécessaire en vue d’établir la preuve des droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales d’Abonnement et de Partenariat ou des Documents Contractuels applicables ; (vi) dont la divulgation est autorisée par les présentes Conditions Générales de Vente et/ou les autres Documents Contractuels applicables ou convenu préalablement par écrit par les Parties.

1. 4. Durée. Cette obligation de confidentialité s’applique pendant la durée de l’Abonnement et pendant une durée de cinq (5) ans suivant la fin de celui-ci pour quelque cause que ce soit.

9. DONNÉES PERSONNELLES

1. 1. Traitement de Données Personnelles. Les Parties reconnaissent qu’elles seront amenées à collecter et traiter des Données Personnelles de l’autre Partie dans le cadre de la souscription de l’Abonnement, en qualité de responsables de traitement indépendants, au sens de la Réglementation sur la Protection des Données, et notamment la LIL et le RPGD. A ce titre, les Parties s’engagent à collecter et traiter les Données Personnelles de l’autre Partie conformément à la Réglementation sur la Protection des Données, et notamment la LIL et le RPGD.

1. 2. Relation de sous-traitance. Les Parties reconnaissent également qu’elles seront susceptibles d’être amenées à collecter et traiter des Données Personnelles dans le cadre d’une relation de sous-traitance, HOMEO agissant en qualité de sous-traitant et l’Annonceur agissant en qualité de responsable de traitement, au sens de la Réglementation sur la Protection des Données, et notamment la LIL et le RPGD.

1. 3. Caractéristiques de la sous-traitance. HOMEO est susceptible d’être amenées à collecter et traiter des Données Personnelles de tiers, en qualité de sous-traitant, dont les caractéristiques sont les suivantes : (i) l’objet dudit traitement est les Données Personnelles de tiers publiées, affichées ou stockées par les Annonceurs via l’Application ; (ii) la nature et la finalité dudit traitement sont l’exécution des présentes Conditions Générales de Ventes et des Documents Contractuels applicables ; (iii) la durée dudit traitement est la durée des présentes Conditions Générales de Ventes et des Documents Contractuels applicables.

1. 4. Obligation du sous-traitant. HOMEO s’engage, en qualité de sous-traitant : (i) à traiter lesdites Données Personnelles, uniquement sur instruction de l’Annonceur, conformément aux conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Ventes et aux Documents Contractuels applicables ; (ii) à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté desdites Données Personnelles ; (iii) à conserver la confidentialité desdites Données Personnelles et à veiller au respect de cette obligation par ses salariés, collaborateurs indépendants et ses sous-traitants ayant à en connaître, en leur faisant signer un engagement de confidentialité dans les mêmes termes que ceux prévus aux présentes Conditions Générales de Ventes et Documents Contractuels applicables ; (iv) à s’assurer que tous sous-traitants ultérieurs garantissent le même niveau de protection desdites Données Personnelles, en leur faisant signer un engagement dans les mêmes termes que ceux prévus aux présentes Conditions Générales de Ventes et Documents Contractuels applicables ; (v) à recruter tous sous-traitants ultérieurs conformément à l’autorisation générale consentie par l’Annonceur par les présentes Conditions Générales de Ventes et Documents Contractuels applicables et, le cas échéant, notifier l’Annonceur en cas de changement de sous-traitants ultérieurs ; (vi) à aider l’Annonceur, en tenant compte de la nature du traitement et dans la mesure du possible, à garantir le respect de ses obligations en matière d’exercice des droits des personnes concernées par les traitements de Données Personnelles ; (vii) à aider l’Annonceur, en tenant compte de la nature du traitement et des informations à sa disposition, à garantir le respect de ses obligations en matière de sécurité des Données Personnelles ; (viii) à notifier l’Organisation en cas de violation desdites Données Personnelles ; (ix) à détruire ou restituer l’ensemble desdites Données Personnelles, selon le choix de l’Annonceur, à la fin de la relation contractuelle ; (x) à mettre à disposition de l’Annonceur les informations nécessaires pour démontrer sa conformité au RGPD et à la LIL ; (xi) à informer l’Annonceur si une instruction constitue une violation du RGPD et de la LIL.

10. DISPOSITIONS DIVERSES

1. 1. Modification. HOMEO se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente, à tout moment, notamment pour refléter les évolutions de l’Application, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires applicables. Ces modifications seront signalées par tout moyen et notamment au moyen d’une mention de mise à jour avec la date de mise à jour sur l’Application et/ou au moyen d’une notification par courrier électronique à l’adresse de contact des Annonceurs. Ces modifications s’appliqueront à compter de la date de mise à jour indiquée dans la mention de mise à jour, sauf autrement indiqué sur l’Application et/ou dans le courrier électronique et/ou dans les Conditions Générales de Vente. Toute modification sera sans préjudice de la faculté pour l’Annonceur de résilier l’Abonnement dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente. A défaut de résiliation de l’Abonnement par l’Annonceur dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, les modifications seront réputées acceptées et appliquées à compter de leur date d’entrée en vigueur. Le présent article ne s’applique pas aux modifications des offres et des prix d’Abonnement et des Conditions Tarifaires applicables, qui sont régies par les articles 3 et 4 des présentes Conditions Générales de Vente.

1. 2. Transmission. HOMEO se réserve le droit de transmettre, transférer, céder ou apporter les présentes Conditions Générales de Vente ou les Documents Contractuels applicables, et tout ou partie des droits et obligations en résultant, à tout tiers de son choix (y compris par modification de son capital social, de la répartition de son capital social, de la nature ou de la structure de son fonds de commerce). De leur côté, les Annonceurs ne pourront pas transmettre, transférer, céder ou apporter les présentes Conditions Générales de Vente ou les Documents Contractuels applicables, et les droits et obligations en résultant, à tout tiers de leur choix, sans l’accord préalable et écrit de HOMEO.

1. 3. Non-renonciation. Si l’une des Parties ne revendique pas l’application de l’une stipulation des présentes Conditions Générales de Vente ou des Documents Contractuels applicables, elle ne sera pas pour autant considérée comme ayant renoncé aux droits qui découlent pour elle de cette stipulation des présentes Conditions Générales de Vente ou des Documents Contractuels applicables.

1. 4. Autonomie. Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ou des Documents Contractuels applicables est nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des autres stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou des Documents Contractuels applicables.

11. RÈGLEMENT DES LITIGES – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

1. 1. Loi applicable. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

1. 2. Résolution amiable. Tout différend susceptible de résulter de la conclusion, l’interprétation, l’exécution, la résiliation et/ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente devra faire l’objet d’une tentative de résolution amiable préalable.

1. 3. Attribution de juridiction. A défaut de résolution amiable, tout différend relatif ou résultant de la conclusion, l’interprétation, l’exécution, la résiliation et/ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, auxquels il est fait expressément attribution de compétence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, procédures d’urgence ou procédures conservatoires, procédures de référé ou sur requête, sauf compétence exclusive impérative reconnue à une juridiction différente.