Politique de protection des données HOMEO

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

2. 1. La présente Politique de Protection des Données a pour objet de déterminer les conditions de collecte et de traitement des Données Personnelles des Utilisateurs et des Annonceurs, via l’Application.

1. 2. Elle s’applique à tous Utilisateurs et tous Annonceurs accédant et utilisant l’Application.

1. 3. Elle s’applique aux relations entre l’Application et les Utilisateurs, d’une part, et les Annonceurs, d’autre part, ainsi qu’aux relations entre les Utilisateurs et les Annonceurs, en ce qui concerne leur accès et utilisation des Données Personnelles des autres Utilisateurs et/ou Annonceurs.

2. DÉFINITIONS

Dans le cadre de la présente Politique de Protection des Données et des documents contractuels y afférents, les termes ci-après sont définis comme suit :

1. 1. Abonnement : l’abonnement souscrit par les Annonceurs auprès de HOMEO pour accéder à et utiliser l’Application.

1. 2. Annonce : une annonce relative à un Bien Immobilier à vendre, éditée et publiée par un Annonceur via l’Application ; les Annonces ne peuvent être relatives qu’à des Biens Immobiliers à vendre, et non à des Biens Immobiliers à louer.

1. 3. Annonceurs : toute personne morale ou physique agissant en qualité d’agent immobilier ou de mandataire indépendant professionnel de l’immobilier, qui accède à et utilise l’Application pour publier des Annonces et être mise en relation et échanger avec des Utilisateurs en relation à ces Annonces, suite à leur inscription à l’Application en vertu de leur Abonnement à l’Application.

1. 4. Application : l’application mobile développée et exploitée par HOMEO ; l’application désigne, selon les cas, (i) l’application à destination des Utilisateurs accessible via Apple Store ou Google Play ou (ii) l’application à destination des Annonceurs accessible sur Abonnement auprès de HOMEO, via Apple Store ou Google Play ou via l’app Web pro : homeo-pro.com ; toutes deux étant distinctes mais reliées et interfacées entre elles.

1. 5. Bien Immobilier : tout bien immobilier de tout type situé sur le territoire français ; les Biens Immobiliers ne peuvent être relatifs qu’à ceux situés sur le territoire français, et non hors du territoire français.

1. 6. Compte : le compte associé, selon les cas, à un Utilisateur ou à un Annonceur, lui permettant d’accéder à et d’utiliser l’Application avec ses identifiants de connexion ; Compte Utilisateur : le Compte associé à un Utilisateur ; Compte Annonceur : le Compte associé à un Annonceur.

1. 7. Contenu : tout contenu, y compris informations, données, textes, images, visuels, photos, vidéos, logos, marques, dénominations, etc. utilisés et/ou édités et/ou publiés et/ou affichés et/ou partagés et/ou autrement transmis ou soumis via l’Application, y compris via les Comptes, les Profils, les Annonces et les messages échangés via la messagerie intégrée à l’Application entre un Annonceur et un Utilisateur.

1. 8. Critères de Recherche : les critères de recherche de Biens Immobiliers renseignés par un Utilisateur sur son Profil sur l’Application.

1. 9. Données Personnelles : toutes informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, telles que définies par la Réglementation sur la Protection des Données Personnelles, y compris, la LIL et le RGPD.

1. 10. Favoris : les Annonces d’Annonceurs ayant été Likées ainsi que sauvegardées dans une liste enregistrée et consultable ultérieurement par un Utilisateur via l’Application.

1. 11. HOMEO : la société HOMEO, société par actions simplifiée, au capital de 1 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lisieux sous le numéro 999 818 651, ayant son siège social au 3 ZA de l’Espérance 14370 Méry-Bissières-en-Auge.

1. 12. Informations d’Identification et de Contact : les informations d’identification et de contact renseignées, selon les cas, par un Utilisateur ou par un Annonceur, sur son Profil sur l’Application.

1. 13. Like : l’action par laquelle un Utilisateur indique son intérêt pour l’Annonce d’un Annonceur, et qui entraîne la transmission, à cet Annonceur, du Profil de l’Utilisateur avec ses Informations d’Identification et de Contact et ses Critères de Recherche de Biens Immobiliers, via la messagerie intégrée à l’Application ; Dislike : l’action par laquelle un Utilisateur indique son absence d’intérêt pour une Annonce d’un Annonceur, et qui n’entraîne aucune transmission, à l’Annonceur, du Profil, des Informations d’Identification et de Contact ou des Critères de Recherche de l’Utilisateur, via l’Application.

1. 14. LIL : la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 puis par la loi du 20 juin 2018.

1. 15. Match ou Matching : l’action par laquelle une Annonceur accepte la mise en relation et les échanges avec un Utilisateur ayant Liké une Annonce de cet Annonceur, et qui entraîne l’ouverture des discussions entre cet Utilisateur et cet Annonceur via la messagerie intégrée à l’Application.

1. 16. Politique de Protection des Données : la politique de protection des Données Personnelles, accessible sur le Site et l’Application, ayant pour objet de déterminer les conditions de collecte et de traitement des Données Personnelles des Utilisateurs et des Annonceurs via l’Application, y compris son préambule, ses annexes et tout autre document auquel elle renvoi, ainsi que toute modification, substitution ou extension de celle-ci.

1. 17. Profil : le Profil associé, selon les cas, à un Utilisateur ou à un Annonceur, permettant, aux Utilisateurs, de renseigner leurs Informations de Contact et leurs Critères de Recherche et, aux Annonceurs, de renseigner leurs Informations d’Identification et de Contact ; Profil Utilisateur : le Profil associé à un Utilisateur ; Profil Annonceur : le Profil associé à un Annonceur.

1. 18. Réglementation sur la Protection des Données Personnelles : ensemble, la LIL, le RGPD, ainsi que toute autre réglementations applicables en relation à la protection des données personnelles, y compris les recommandations de la CNIL.

1. 19. Responsable de traitement, Sous-traitant, Sous-traitant ultérieur, et tout autre notion non-définie au présent Accord, ont la définition qui leur est donnée par la Réglementation sur la Protection des Données Personnelles et, en particulier, par la LIL et le RGPD.

1. 20. RGPD : le règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018.

1. 21. Site : site internet édité et exploité par HOMEO, accessible à l’adresse : homeo-app.com.

1. 22. Traitement : toute opération appliquée à des Données Personnelles, compris, sans s’y limiter, la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction de données personnelles, au sens de la Réglementation sur la Protection des Données.

1. 23. Transfert : tout transfert de Données Personnelles hors Union européenne, au sens de la Réglementation sur la Protection des Données.

1. 24. Utilisateurs : toute personne physique qui accède à et utilise l’Application pour rechercher et consulter des Annonces et être mise en relation et échanger avec des Annonceurs en relation à ces Annonces, suite à leur inscription à l’Application.

Par ailleurs, dans le cadre de la présente Politique, « Nous » ou « Notre » font référence à HOMEO et « Vous » ou « Votre » font référence, selon les cas, aux Utilisateurs et/ou aux Annonceurs.

3. QUI SOMMES-NOUS ?

1. 1. HOMEO est une SAS, au capital de 1 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lisieux sous le numéro 999 818 651, ayant son siège social au 3 ZA de l’Espérance 14370 Méry-Bissières-en-Auge.

1. 2. HOMEO agit en qualité de Responsable de Traitement en ce qui concerne la collecte et le traitement de Vos Données Personnelles dans le cadre de Votre accès et utilisation de l’Application.

1. 3. Vous êtes également informés que les autres Utilisateurs ou Annonceurs, selon les cas, sont également susceptibles de collecter et traiter Vos Données Personnelles en dehors de l’Application, en qualité de Responsables de Traitements distincts, et sous leur seule responsabilité.

4. QUELLES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTONS-NOUS ET TRAITONS-NOUS ?

1. 1. Nous collectons et traitons les Données Personnelles suivantes dans le cadre de Votre accès et utilisation de l’Application :

1. 2. Nous Vous informons du caractère obligatoire ou facultatif de la fourniture de Vos Données Personnelles lors de leur collecte, par un astérisque.

5. COMMENT COLLECTONS-NOUS ET TRAITONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

1. 1. Nous collectons et traitons Vos Données Personnelles dans le cadre de Votre accès et utilisation de l’Application de la manière suivante :

1. 2. Dans le cadre de la fourniture des services de l’Application, Nous procédons à un traitement automatisé de Vos Données Personnelles, via Notre algorithme, ayant pour finalité de référencer aux Utilisateurs les Annonces d’Annonceurs correspondant à leurs Critères de Recherche de Biens Immobiliers et de Vous mettre en relation, et pour fondement d’exécuter Notre contrat avec Vous. Nous ne procédons à aucun autre traitement automatisé de Vos Données Personnelles.

1. 3. Nous ne traiterons pas Vos Données Personnelles pour d’autres finalités incompatibles avec celles-ci.

6. COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

1. 1. Nous conservons Vos Données Personnelles collectées et traitées dans le cadre de Votre accès et utilisation de l’Application, pendant les périodes suivantes :

7. AVEC QUI PARTAGEONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

1. 1. Nous partageons Vos Données Personnelles avec les destinataires suivants :

1. 2. Nous Vous informons que Nous avons notamment recours aux sous-traitants, prestataires ou fournisseurs de services tiers, suivants :

1. Pour l’hébergement de l’Application et des Données de l’Application : solution Firebase de la société Google Cloud France, 8 RUE DE LONDRES, 75009 PARIS, FRANCE ;

2. Pour le reformatage de photographies via l’Application : solution Stability AI de la société Stability AI Ltd., FORA-United House, 9 Pembridge Road, W11 3JY LONDRES, ROYAUME-UNI.

1. 3. Nous Vous fournirons la liste des autres éventuels sous-traitants, et notamment prestataires ou fournisseurs de services tiers, sur Votre demande.

8. OÙ COLLECTONS-NOUS, TRAITONS-NOUS ET HÉBERGEONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

1. 1. Nous collectons et traitons Vos Données Personnelles sur le territoire de l’Union européenne.

1. 2. Toutefois, Nous sommes susceptibles de transférer Vos Données Personnelles à des prestataires ou fournisseurs de services tiers situés ou utilisant des serveurs situés en dehors de l’Union européenne, afin de Vous fournir Notre Application.

1. 3. Dans ce cas, Nous Nous assurerons qu’ils :

1. 1. sont établis dans un pays garantissant un niveau de protection adéquat ; ou, à défaut :

   2. ont adhéré à un mécanisme de certification contraignant approuvé par la Commission européenne ; ou, à défaut :

   3. ont adopté des règles d’entreprises contraignantes approuvées par la Commission européenne ou ont mis en place des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, selon les cas.

1. 4. Nous Vous informons que Nous avons notamment recours aux prestataires ou fournisseurs de services tiers suivants :

1. Pour l’hébergement de l’Application et des Données de l’Application : solution Firebase de la société Google Cloud France, 8 RUE DE LONDRES, 75009 PARIS, France, dont les serveurs utilisés sont situés en Belgique, en Union européenne ;

2. Pour le reformatage de photographies via l’Application : solution Stability AI de la société Stability AI Ltd., FORA-United House, 9 Pembridge Road, W11 3JY LONDRES, Royaume-Uni, dont les serveurs utilisés sont situés au Royaume-Uni, à savoir un pays hors de l’Union européenne mais garantissant un niveau de protection adéquat des Données au sens de la Réglementation sur la Protection des Données.

1. 5. Nous Vous fournirons la liste des autres éventuels transferts de Données Personnelles hors Union européenne avec une copie des garanties appropriées applicables, sur Votre demande.

9. COMMENT PROTÉGEONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

1. 1. Nous nous engageons à protéger Vos Données Personnelles contre la perte, la destruction, l’altération, la modification, la divulgation, l’accès ou l’usage non-autorisés, de manière accidentelle ou illicite.

1. 2. À cette fin, Nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

1. 3. Nous avons également mis en place des procédures pour faire face à toute violation suspectée de la sécurité des Données Personnelles.

1. 4. En cas de violation suspectée, Nous Nous engageons à Vous en informer et à informer l’autorité compétente en matière de protection des Données Personnelles, si Nous y sommes légalement tenus.

1. 5. En tout état de cause, lorsque Nous avons connaissance d’une violation de Vos Données Personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour Vos droits et libertés, Nous Nous engageons à vous notifier de cette violation dans les meilleurs délais pour Vous permettre de prendre les mesures nécessaires pour Vous protéger, et à en notifier l’autorité compétente en matière de protection des Données Personnelles.

10. COOKIES

1. 1. Les cookies sont de petits fichiers déposés ou lus lors de Votre navigation, accès ou utilisation de l’Application, quel que soit le type de terminal utilisé.

1. 2. Les cookies que nous utilisons sur l’Application sont des cookies techniques nécessaires à la fourniture, au fonctionnement et à la sécurité de l’Application, y compris à la détection et prévention des activités frauduleuses et malveillantes sur celle-ci. Ces cookies sont des traceurs destinés à Votre authentification sur l’Application, y compris à assurer la sécurité du mécanisme d’authentification, par exemple en limitant les tentatives d’accès robotisées ou inattendues. Conformément à la Réglementation sur la Protection des Données, ces cookies ne sont pas soumis à Votre consentement.

1. 3. Nous n’utilisons pas d’autres cookies, tels que des cookies de mesure d’audience, des cookies publicitaires ou des cookies de réseaux sociaux, qui nécessiteraient Votre consentement.

1. 4. Dans le cas où Nous viendrions à utiliser de tels cookies, Nous Vous en informerons et solliciterons Votre consentement avant leur utilisation.

11. VOS DROITS

1. 1. Conformément à la Réglementation sur la Protection des Données, Vous disposez des droits suivants :

1. Un droit d’accès à Vos Données Personnelles, à savoir le droit de demander si Vos Données sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, de demander les caractéristiques de ces traitements et la nature de ces données ;

2. Un droit de rectification de Vos Données Personnelles, à savoir le droit de demander à rectifier Vos Données Personnelles incorrectes ou à compléter Vos Données Personnelles incomplètes ;

3. Un droit d’opposition pour motifs légitimes au traitement de Vos Données Personnelles, à savoir le droit de demander l’arrêt d’un traitement pour motifs légitimes lorsque ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de HOMEO ;

4. Un droit d’opposition sans motif au traitement de Vos Données Personnelles, à savoir le droit de demander l’arrêt d’un traitement sans motif lorsque le traitement est fait à des fins de prospection de HOMEO ;

5. Un droit de retrait de Votre consentement au traitement de Vos Données Personnelles, à savoir le droit de demander l’arrêt d’un traitement lorsque le traitement est fondé sur Votre consentement ;

6. Un droit à la suppression de Vos Données Personnelles, à savoir le droit de demander l’effacement de Vos Données Personnelles lorsque leur traitement n’est plus nécessaire, lorsque leur traitement est illicite, lorsque la loi l’impose, ou lorsque Vous avez exercé Votre droit d’opposition ou Votre droit de retrait de Votre consentement ;

7. Un droit à la limitation du traitement de Vos Données Personnelles, à savoir le droit de demander la restriction temporaire des finalités d’un traitement lorsque leur traitement n’est plus nécessaire, lorsque leur traitement est illicite, lorsque l’exactitude des Données est contestée, ou lorsque Vous avez exercé Votre droit d’opposition ;

8. Un droit à la portabilité de Vos Données Personnelles, à savoir le droit de demander une copie de Vos Données Personnelles dans un format structuré et couramment utilisé et lisible par une machine et la transmission de Vos Données Personnelles à un autre responsable de traitement de données, selon les cas prévus par le RGPD et la LIL.

1. 2. Vous pouvez exercer Vos droits en Nous envoyant une demande :

• par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@homeo-app.com

• par courrier postal à l’adresse suivante : 3 ZA de l’Espérance, 14370 Méry-Bissières-en-Auge

Conformément à la Réglementation sur la Protection des Données, Nous pourrons Vous demander de Nous fournir un justificatif de Votre identité pour pouvoir traiter Votre demande.

1. 3. Si Vous estimez que la collecte ou le traitement de Vos Données Personnelles contrevient à la Réglementation sur la Protection des Données, Vous avez la possibilité de déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes. En France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) située à 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, et dont le site internet est accessible à l’adresse suivante: https://www.cnil.fr.

12. DISPOSITIONS DIVERSES

1. 1. Acceptation. Toute inscription, connexion, accès et utilisation de l’Application nécessite l’acceptation de la présente Politique de Protection des Données. Les Utilisateurs et les Annonceurs acceptent la présente Politique de Protection des Données au moment de leur inscription à l’Application, par le biais d’une case à cocher. Si les Utilisateurs ou les Annonceurs n’acceptent pas la présente Politique de Protection des Données, ils devront renoncer à toute inscription, connexion, accès et utilisation de l’Application.

1. 2. Modification. HOMEO se réserve le droit de modifier la présente Politique de Protection des Données, à tout moment, notamment pour refléter les évolutions de l’Application, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires applicables. Ces modifications seront signalées par tout moyen et notamment au moyen d’une mention de mise à jour avec la date de mise à jour sur l’Application et/ou au moyen d’une notification par courrier électronique à l’adresse de contact des Utilisateurs et Annonceurs. Ces modifications s’appliqueront à compter de la date de mise à jour indiquée dans la mention de mise à jour, sauf autrement indiqué sur l’Application et/ou dans le courrier électronique et/ou dans la Politique de Protection des Données. Si les Utilisateurs ou les Annonceurs n’acceptent pas ces modifications, ils devront cesser toute accès et utilisation de l’Application.

1. 3. Non-renonciation. Si l’une des Parties ne revendique pas l’application de l’une stipulation la présente Politique de Protection des Données, elle ne sera pas pour autant considérée comme ayant renoncé aux droits qui découlent pour elle de cette stipulation la présente Politique de Protection des Données.

1. 4. Autonomie. Si l’une des stipulations la présente Politique de Protection des Données est nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des autres stipulations la présente Politique de Protection des Données.